Des mentions qui deviennent structurantes avec l’e-facture
La réforme de la facturation électronique ne se limite pas au canal (plateforme agréée) ni au format (Factur-X, UBL, CII). Elle s’accompagne de nouvelles mentions obligatoires destinées à fiabiliser l’identification des parties et la nature des opérations. Ces mentions doivent être présentes sur la facture et, surtout, correctement portées dans les données structurées.
Cet article détaille les quatre ajouts majeurs à retenir, avec une checklist pratique. Contenu informatif : il ne remplace pas une analyse juridique de votre cas (franchise en base, régimes particuliers, etc.).
Rappel du contexte calendaire
- Réception e-facture : toutes les entreprises assujetties TVA établies en France → 1er septembre 2026.
- Émission : GE/ETI → 1er septembre 2026 ; PME/micro → 1er septembre 2027.
- e-reporting : même calendrier que l’émission.
Même si vous n’émettez qu’en 2027, nettoyer vos mentions dès 2026 évite de bloquer vos flux le jour J — et facilite déjà la réception et les échanges avec des clients/fournisseurs avancés.
Mention 1 — Le SIREN du client
Pourquoi c’est critique
Le SIREN (9 chiffres) identifie l’entreprise cliente de façon non ambiguë. Dans un monde de plateformes agréées et d’annuaire central (PPF), une identification fiable est indispensable pour router la facture et sécuriser la piste d’audit.
Bonnes pratiques
- Collectez le SIREN à l’ouverture de compte client (Kbis, avis de situation SIRENE, espace client).
- Vérifiez la cohérence SIREN / raison sociale / adresse.
- Interdisez les fiches clients « Monsieur Dupont » sans SIREN pour du B2B assujetti.
- Prévoir un workflow de mise à jour quand le client change d’entité (fusion, apport, etc.).
Erreurs fréquentes
- Confondre SIREN (9) et SIRET (14).
- Copier un SIRET tronqué « à la main ».
- Réutiliser le SIREN d’un ancien siège social d’un groupe.
Mention 2 — L’adresse de livraison si différente
Le principe
Lorsque l’adresse de livraison des biens (ou le lieu d’exécution pertinent selon les cas) diffère de l’adresse de facturation, elle doit apparaître. Cela clarifie la réalité économique de l’opération et limite les litiges logistiques / fiscaux.
Cas typiques
- Facturation au siège, livraison sur chantier ;
- Central d’achat vs entrepôt régional ;
- Client multi-sites.
Mise en œuvre logicielle
Votre outil de facturation doit permettre :
- une adresse de facturation ;
- une adresse de livraison distincte ;
- la bascule automatique de la mention dans le PDF et dans le XML (Factur-X).
Si le champ n’existe pas, demandez une évolution avant votre date d’émission.
Mention 3 — Nature de l’opération : biens, services ou mixte
Ce qu’il faut indiquer
La facture doit préciser la nature de l’opération :
- Biens ;
- Services ;
- Mixte (biens et services sur la même pièce).
Cette classification aide l’administration et les systèmes automatisés à catégoriser les flux, en lien avec les besoins de connaissance fiscale (e-facture / e-reporting).
Exemples concrets
- Vente de matériel seul → biens ;
- Prestation de conseil → services ;
- Fourniture d’équipement + installation → souvent mixte (selon la structuration de votre facturation).
En cas de doute sur le rattachement (contrat unique, lots séparés), échangez avec votre expert-comptable : le blog devisfacture.fr ne tranche pas les cas limites.
Mention 4 — Option pour la TVA sur les débits
De quoi s’agit-il ?
Certaines entreprises ont opté pour la TVA sur les débits (exigibilité dès la facturation, sous conditions). Lorsque cette option s’applique, la facture doit en porter la mention.
Points de vigilance
- Ne recopiez pas la mention « par habitude » si vous n’avez pas opté.
- Alignez la mention, vos paramètres de logiciel et votre réalité fiscale.
- En cas de changement d’option, mettez à jour modèles et paramétrage le même jour.
Là encore, la source de vérité reste votre situation fiscale et impots.gouv.fr.
Mentions « classiques » : elles restent exigibles
Les nouvelles mentions s’ajoutent aux obligations préexistantes (identité du vendeur, date, numéro de facture, quantités, prix, taux de TVA, etc.). L’e-facture ne « remplace » pas le droit des mentions : elle l’industrialise dans des champs structurés.
Lien avec formats et plateforme
Un PDF e-mail avec les bonnes phrases ne suffit pas au regard de la réforme : il faut un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transitant via une plateforme agréée. Le PPF assure l’annuaire et le concentrateur de données, sans être le portail gratuit d’émission/réception des entreprises.
Checklist technique :
- Champs présents dans l’UI de facturation ;
- Mapping vers le XML ;
- Contrôle plateforme (schéma / règles métier) ;
- Archivage 6 ans sous forme informatique.
Voir aussi : choisir une plateforme agréée.
Plan de mise à jour pour une TPE/PME (30 jours)
Semaine 1 — Inventaire
- Extraire les modèles de facture actuels ;
- Lister les champs manquants (SIREN, livraison, nature, TVA débits).
Semaine 2 — Données
- Campagne de collecte SIREN clients ;
- Mise à jour des adresses multi-sites.
Semaine 3 — Paramétrage
- Configurer natures biens/services/mixte ;
- Conditionner la mention TVA sur débits ;
- Générer 10 factures de test Factur-X.
Semaine 4 — Validation
- Revue avec l’expert-comptable ;
- Correction des rejets ;
- Documentation interne (qui remplit quoi).
Les PME/micro peuvent s’appuyer sur le délai d’émission 2027, mais démarrer ce plan en 2026 est plus sûr.
Outre-mer
- Concernés : Guadeloupe, Martinique, Réunion ;
- Non concernés selon le cadrage officiel : Guyane, Mayotte, etc.
Adaptez vos modèles seulement si vous êtes dans le champ d’application.
Non-conformité
Des mentions manquantes ou erronées, combinées à un défaut de facturation électronique, peuvent contribuer à des risques de sanctions fiscales. Pour les modalités précises et actualisées, consultez uniquement impots.gouv.fr. Assistance : 0 806 807 807.
FAQ
Le SIREN est-il obligatoire sur les factures aux particuliers ?
Le cœur de la réforme vise le B2B assujetti. Les factures B2C obéissent à d’autres logiques (et au e-reporting selon les cas). Vérifiez le périmètre officiel pour votre activité.
Que mettre si je ne connais pas encore l’adresse de livraison au moment de facturer un acompte ?
Anticipez la gestion des acomptes / situations avec votre logiciel et votre conseil : l’adresse peut évoluer entre acompte et solde. Documentez la règle interne pour rester cohérent.
La nature « mixte » est-elle un fourre-tout ?
Non : utilisez-la lorsque la facture combine réellement biens et services. Si vous pouvez scinder en deux factures claires, certains y gagnent en lisibilité — sans que ce soit une obligation générale.
Solution recommandée sur devisfacture.fr : Kolirys
Sur ce site, nous ne comparons pas une liste ouverte d’éditeurs. La solution mise en avant est Kolirys :
- logiciel devis & factures conforme à la facturation électronique ;
- partenaire Super PDP (plateforme agréée) ;
- formule gratuite disponible pour démarrer sans engagement ;
- idéal pour préparer la réception au 1er septembre 2026.
Créez votre compte sur kolirys.fr. Contexte réglementaire : plateforme agréée.
Conclusion
Les nouvelles mentions obligatoires — SIREN client, adresse de livraison si différente, nature biens/services/mixte, option TVA sur les débits — sont le carburant data de la facture électronique. Intégrez-les dans vos modèles, vos XML et votre plateforme agréée avant votre échéance d’émission, et dès 2026 pour être prêt à échanger dans le dispositif.
Sources : service-public.fr, impots.gouv.fr, 0 806 807 807.
*Article informatif publié par devisfacture.fr — ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour toute décision engageante, consultez un professionnel et les sources officielles.*
Contenu informatif — ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Vérifiez les publications officielles (DGFiP / Service-Public).