Les termes essentiels pour comprendre l’e-invoicing, l’e-reporting, la plateforme agréée, le PPF et les formats Factur-X, UBL et CII.
Dates de référence : réception 1er septembre 2026 (tous) ; émission GE/ETI 1er septembre 2026 ; émission PME/micro 1er septembre 2027. Contenu informatif — pas un conseil juridique ou fiscal.
Répertoire centralisé géré via le PPF, qui permet d’identifier une entreprise (SIREN/SIRET) et de savoir vers quelle plateforme agréée acheminer une facture électronique. Des données d’identification incorrectes bloquent souvent la réception.
Entreprise ou professionnel soumis à la TVA (y compris, selon les règles applicables, certains régimes particuliers). Le dispositif de facturation électronique B2B vise essentiellement les assujettis établis en France dans le périmètre défini par la réglementation.
Business to Business : relations commerciales entre entreprises. L’e-invoicing français structure surtout les factures B2B domestiques via plateforme agréée et formats structurés. À distinguer du B2C (particuliers) et des flux internationaux, souvent liés à l’e-reporting.
Portail de facturation destiné principalement aux échanges avec le secteur public. Ce n’est pas le circuit de la réforme B2B privée (plateforme agréée + PPF). Une entreprise peut être concernée par les deux selon ses clients.
Cross Industry Invoice : format XML structuré internationalement reconnu, accepté dans le dispositif français aux côtés de Factur-X et UBL. Adapté aux échanges normalisés et aux intégrations ERP.
Passage d’un processus papier (ou PDF « image ») vers des flux numériques structurés. Dans la réforme, la dématérialisation utile implique des données exploitables (Factur-X, UBL, CII) et un canal conforme (plateforme agréée), pas seulement un PDF envoyé par e-mail.
Échange de factures électroniques structurées entre entreprises dans le dispositif français. Concerne l’émission et la réception via une plateforme agréée, avec les formats Factur-X, UBL ou CII. Distinct de l’e-reporting.
Transmission à l’administration de données de transactions pour certains flux non couverts (ou partiellement couverts) par l’e-invoicing — par exemple certaines opérations B2C ou internationales, selon le périmètre réglementaire. Le calendrier d’obligation suit souvent celui de l’émission selon la taille d’entreprise.
Entreprise de Taille Intermédiaire. Pour la réforme, les ETI sont alignées sur les grandes entreprises pour l’obligation d’émission : 1er septembre 2026. La réception s’applique à toutes les entreprises concernées dès le 1er septembre 2026.
Format hybride : un PDF/A-3 lisible par un humain, enrichi de données XML structurées exploitables par les systèmes. C’est l’un des trois formats retenus en France avec UBL et CII.
Ensemble du dispositif français d’échange de factures structurées (e-invoicing) et de transmission de données (e-reporting). Dates clés : réception pour tous au 1er septembre 2026 ; émission GE/ETI au 1er septembre 2026 ; émission PME/micro au 1er septembre 2027.
Catégorie d’entreprise au sens des seuils usuels (effectifs, chiffre d’affaires, bilan). Obligation d’émission électronique dès le 1er septembre 2026, comme les ETI. La réception s’applique dès le 1er septembre 2026.
Informations légales et fiscales que doit porter une facture (identification des parties, TVA, etc.). Avec l’e-facture, ces mentions doivent aussi être correctement portées dans les données structurées (Factur-X, UBL, CII), pas seulement visibles sur un PDF.
Très petite structure (souvent auto-entrepreneur). Concernée par la réception dès le 1er septembre 2026, et par l’émission au 1er septembre 2027. Un PDF e-mail ne suffit pas pour l’e-invoicing du dispositif.
Ancien acronyme de Plateforme de Dématérialisation Partenaire. On parle désormais de plateforme agréée : acteur par lequel transitent les factures électroniques B2B dans le dispositif français.
Acteur agréé pour émettre, recevoir et échanger des factures électroniques dans le réseau français (ex-PDP). Sur devisfacture.fr, la solution recommandée est Kolirys, partenaire Super PDP, avec une formule gratuite.
Portail Public de Facturation. Dans le modèle français, il assure notamment le rôle d’annuaire et de concentrateur. Ce n’est pas « votre logiciel de factures » quotidien : la relation opérationnelle passe par la plateforme agréée.
Universal Business Language : format XML structuré largement utilisé en facturation électronique internationale. Accepté en France avec Factur-X et CII pour l’e-invoicing.
Utilisez la checklist et le simulateur pour situer votre préparation avant 1er septembre 2026.